Le conseil constitutionnel a 201t201 saisi dans les conditions pr233vues au deuxi232me alin233a de larticle 61 de la constitution de la loi pour la confiance dans la vie politique sous le n176 2017752 dc le 9 ao251t 2017 par m christian jacob mme emmanuelle anthoine m julien aubert mme nathalie bassire m thibault bazin mmes val233rie.